1.1. Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à la commande et à la livraison de cartes-cadeaux via cette plateforme accessible à l’adresse pvh.giftcards-store.com (« PVH Gift Card Store » et/ou « Plateforme »), site Internet dédié à la vente de cartes-cadeaux d’entreprise Tommy Hilfiger et Calvin Klein à des clients professionnels, personnes morales ou agents.
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent aux contrats de commande de cartes-cadeaux conclus entre RLC Solutions GmbH, Schönhauser Allee 141 B, 10437 Berlin, e-mail : info@rlc-solutions.com, immatriculée au registre du commerce du tribunal local de Charlottenburg (HRB 236449 B), représentée par la Directrice générale Mme Rocio Liebana Vinuesa, n° d’identification TVA : DE355299099 - ci-après dénommée le « Fournisseur » - et un client professionnel, une personne morale ou un agent - ci-après dénommé le « Client professionnel » ou « vous » - à conclure.
1.3. Le Fournisseur et vous sont conjointement désignés comme les « parties ».
1.4. Les « Cartes-cadeaux » désignent toute carte-cadeau émise par PVH, vendue par le Fournisseur, sous format électronique, composée d’un code et d’éléments visuels et d’informations associés permettant au détenteur des cartes-cadeaux de l’utiliser dans les magasins Tommy Hilfiger et Calvin Klein participants et sur tommyhilfiger.com et calvinklein.com dans le pays où la carte-cadeau a été émise. La carte-cadeau PVH ne peut pas être utilisée chez des partenaires de grossistes ni dans des emplacements « shop-in-shop ».
1.5. La relation commerciale entre le Fournisseur et le Client professionnel est régie exclusivement par les présentes Conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du Client professionnel ne seront pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
1.6. Il peut exister un accord contractuel entre le Fournisseur et le Client professionnel relatif aux cartes-cadeaux et à leur revente et/ou distribution, régissant en détail les droits et obligations des parties (« Contrat individuel »). Le Contrat individuel conclu entre les parties demeure valable et applicable. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes Conditions et le Contrat individuel, ce dernier prévaut.
2.1. Pour pouvoir utiliser cette Plateforme, vous devez vous inscrire et créer un compte client professionnel. Lors de l’inscription, une adresse e-mail et un mot de passe de votre choix doivent être fournis (« Données d’accès »). Vous acceptez d’utiliser une adresse e-mail que vous êtes autorisé à utiliser. Au cours du processus d’inscription, des informations supplémentaires sur l’entreprise peuvent vous être demandées. Vous acceptez que les informations d’inscription fournies soient à jour et exactes et qu’elles soient mises à jour en cas de changements ultérieurs.
2.2. Après la finalisation de l’inscription, le Fournisseur vérifiera les données soumises et, après examen positif, approuvera le compte client professionnel pour les commandes. Le Fournisseur se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires vous concernant, concernant vos activités commerciales et vos dirigeants. Dans ce cas, le Fournisseur vous contactera par e-mail.
2.3. Vous acceptez que les Données d’accès au compte client professionnel dans le PVH Gift Card Store ne soient pas communiquées à des tiers et qu’elles soient conservées en sécurité et inaccessibles aux personnes non autorisées. Vous acceptez d’informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de vos Données d’accès.
2.4. Lorsque vous créez un compte sur notre Plateforme, il peut vous être demandé d’activer l’authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité. Si la 2FA est activée, nous enverrons un code de vérification à usage unique à l’adresse e-mail enregistrée avec votre compte. Vous devez saisir ce code lors du processus de connexion pour accéder à votre compte. Vous êtes responsable de maintenir l’accès à votre adresse e-mail enregistrée et de conserver vos codes de vérification confidentiels.
2.5. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et votre mot de passe, qu’elles soient ou non réellement ou expressément autorisées par vous. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des pertes que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par une autre personne, avec ou sans votre connaissance. Vous pouvez être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le Fournisseur et PVH, leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants du fait de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne.
3.1. Les informations relatives aux cartes-cadeaux et aux prix avant la conclusion du contrat sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes. La présentation dans le PVH Gift Card Store ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant fournissant des informations sur vos options de soumission d’une offre.
3.2. Un contrat entre le Fournisseur et vous est conclu comme suit : après avoir finalisé votre inscription, vous aurez la possibilité de passer votre commande ferme de cartes-cadeaux. Vous pouvez soumettre votre commande en remplissant le formulaire de commande. Vous pouvez déterminer (i) le pays, (ii) la quantité, (iii) la valeur et (iv) le design des cartes-cadeaux selon la sélection effectuée dans le formulaire de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat de vos cartes-cadeaux. Le Fournisseur confirmera ensuite la réception de votre commande par e-mail. Le Fournisseur peut refuser d’accepter la commande à tout moment, sans avoir à en donner les raisons.
3.3. Les cartes-cadeaux auront une valeur nominale à déterminer, avec une valeur minimale d’achat consommateur de 25 EUR/GBP/CHF et une valeur maximale d’achat consommateur de 250 EUR/GBP/CHF, par carte-cadeau individuelle (ou une valeur équivalente dans toute autre devise pertinente : DKK 200-2 000, SEK 250-2 500). Vous passerez votre commande ferme en cliquant sur le bouton « order ». Le Fournisseur confirmera ensuite la réception de votre commande.
3.4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande de cartes-cadeaux : (i) si la commande est considérée comme suspecte ou (ii) frauduleuse, (iii) si le Fournisseur y est légalement tenu, (iv) si vous avez fourni au Fournisseur des informations fausses ou inexactes, (v) si vous n’avez pas payé votre commande ou (vi) s’il n’est pas possible de vérifier les informations fournies. Dans le cadre de la procédure d’analyse, le Fournisseur se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires vous concernant, concernant vos activités commerciales et vos dirigeants.
3.5. Le Fournisseur est en droit de mettre fin à la relation contractuelle avec le Client professionnel s’il existe des indications que le Client professionnel enfreint la législation applicable ou des dispositions contractuelles, y compris les présentes CGV, dans la relation contractuelle avec le Fournisseur.
3.6. Dès confirmation de la commande, le Fournisseur émettra une facture correspondant à votre commande à l’adresse e-mail enregistrée. La facture peut également être téléchargée depuis la section « My Orders » de la Plateforme. Dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de votre paiement, le Fournisseur libérera la commande. Le Fournisseur vous livrera les cartes-cadeaux sous format électronique : des fichiers csv / excel contenant les numéros de cartes-cadeaux, les codes PIN et des liens URL vers les modèles de cartes-cadeaux doivent être téléchargés depuis votre compte dans le PVH Gift Cards Store. Les cartes-cadeaux livrées seront des cartes activées.
3.7. Vous déclarez et garantissez que vous n’offrirez, ne vendrez, ne revendrez ou ne distribuerez les cartes-cadeaux qu’à des fins licites. Vous vous assurez que le design des cartes-cadeaux, dans la mesure où vous utilisez votre propre matériel ou celui de tiers à cette fin - à l’exception de celui de PVH, fourni pour la création de la carte-cadeau via le PVH Gift Card Store - et les textes que vous rédigez pour la carte-cadeau sont libres de droits de tiers, ne portent pas atteinte aux droits d’auteur et ne constituent aucune autre violation légale. Si des tiers formulent des réclamations contre le Fournisseur ou PVH en raison d’une violation imputable au Client professionnel au regard de la phrase 1, alors vous indemniserez le Fournisseur et PVH dans leur intégralité, y compris pour les dommages ainsi que les frais juridiques judiciaires et extrajudiciaires.
3.8. Vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, faire des promesses ou garanties concernant l’activité du Fournisseur ou les cartes-cadeaux au-delà de celles figurant sur les cartes-cadeaux elles-mêmes et dans tout support promotionnel fourni ou convenu avec le Fournisseur.
3.9. Les cartes-cadeaux ne doivent pas être utilisées dans des campagnes promotionnelles sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Aux fins du présent accord, les « Campagnes promotionnelles impliquant des cartes-cadeaux » désignent toute activité, tout programme ou toute incitation promotionnelle utilisant des cartes-cadeaux PVH comme partie de l’offre visant à vendre ou promouvoir un produit ou une catégorie distincte, lorsque la carte-cadeau est utilisée comme incitation ou récompense liée à l’achat de biens non liés à PVH. De telles campagnes sont interdites sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Si vous souhaitez obtenir un tel accord, veuillez envoyer les détails de la campagne promotionnelle proposée à pvh@giftcards-store.com.
4.1. Les cartes-cadeaux que vous avez commandées ne sont destinées qu’à être transmises à vos clients, partenaires commerciaux, employés ou autres personnes liées à votre entreprise (personnes autorisées), et non à d’autres tiers.
4.2. Sauf accord contraire entre les parties, les cartes-cadeaux n’ont pas de date d’expiration.
4.3. Aucun intérêt ni paiement en espèces ne sera effectué sur le solde créditeur d’une carte-cadeau, ni à votre profit ni au profit des personnes autorisées ou d’autres tiers.
4.4. Après la commande, le Client professionnel doit protéger les cartes-cadeaux de manière sécurisée contre l’accès ou l’utilisation par des tiers non autorisés. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être échangées contre des espèces et ne seront pas remplacées en cas de perte ou de vol. Vous serez seul responsable de toute perte ou utilisation non autorisée des cartes-cadeaux après la livraison par le Fournisseur.
Les biens livrés demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral.
6.1. Une carte-cadeau commandée par le Client professionnel peut être utilisée par les personnes autorisées mentionnées à la clause 4.1. des présentes CGV pour commander des produits dans les magasins Tommy Hilfiger et Calvin Klein participants et sur tommyhilfiger.com et calvinklein.com pendant la période indiquée à la clause 4.2. des présentes CGV.
6.2. Lors de l’utilisation des cartes-cadeaux pour des achats, des déductions automatiques seront effectuées sur leur solde. Le détenteur de la carte-cadeau peut vérifier le solde au moment de l’achat. Pour les conditions, instructions d’utilisation, la liste des magasins participants et pour vérifier le solde actuel de la carte, veuillez consulter tommyhilfiger.com et calvinklein.com.
6.3. Les conditions d’utilisation de la carte-cadeau figurent également sur chaque modèle de carte-cadeau Tommy Hilfiger et Calvin Klein disponible via le lien URL dans le fichier de codes de cartes-cadeaux qui peut être téléchargé depuis la Plateforme après l’exécution de votre commande.
7.1. Le cas échéant, les prix s’entendent TVA comprise au taux applicable et, sauf accord contraire, frais d’expédition inclus.
7.2. Les créances du Fournisseur sont exigibles immédiatement après l’émission de la facture relative à votre commande.
7.3. En passant une commande via votre compte Client professionnel, vous acceptez de payer votre commande par virement bancaire. Vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué pendant la durée du contrat et que vous disposez de fonds suffisants pour que le paiement puisse être effectué.
7.4. Le Client professionnel est tenu de veiller à ce que tout défaut de paiement soit régularisé afin que, outre le montant impayé, les frais de relance éventuels puissent être acquittés par le Client professionnel après survenance du défaut. Le Client professionnel est autorisé à prouver que le Fournisseur n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre.
8.1. Les deux parties peuvent traiter des données à caractère personnel dans l’exécution de leurs obligations au titre de l’accord contractuel. Chaque partie, agissant en qualité de responsable du traitement, se conformera à toute législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Les parties sont responsables du caractère licite, loyal et transparent des activités de traitement relatives aux données à caractère personnel vis-à-vis des personnes concernées. Chaque partie est responsable de sa propre conformité à la législation applicable en matière de protection des données.
8.2. Les parties traiteront toutes les données à caractère personnel comme strictement confidentielles et prendront des mesures appropriées pour garantir la fiabilité de toute personne susceptible d’avoir accès à des données à caractère personnel, en veillant à ce que l’accès soit strictement limité aux personnes qui doivent traiter des données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles.
8.3. Les parties mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité suffisant.
8.4. Vos Données d’accès ou d’autres données que vous pouvez nous fournir au cours du processus de commande peuvent contenir des données à caractère personnel telles que le nom, le nom de l’entreprise, l’intitulé du poste, l’adresse e-mail et l’adresse de l’entreprise ou de facturation. Si vous personnalisez les cartes-cadeaux, le nom du bénéficiaire de la carte-cadeau peut également être traité. Nous traitons des données à caractère personnel afin d’exécuter notre obligation contractuelle envers vous. En outre, nous traitons des données à caractère personnel lorsqu’il existe un intérêt légitime de notre part, par exemple pour optimiser nos processus, enquêter sur des réclamations ou allégations d’abus, d’atteinte aux droits de tiers ou d’autres utilisations non autorisées de la Plateforme.
8.5. Le Fournisseur est le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les informations correspondantes de la Plateforme ; PVH est le seul propriétaire des logos, marques, noms commerciaux et informations protégées par le droit d’auteur. Vous reconnaissez que vous n’acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle de PVH ou du Fournisseur ni aucun matériel associé.
Le Fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux §§ 434 et suivants du BGB. Les écarts par rapport aux dispositions légales dans les conditions générales de l’émetteur des cartes-cadeaux ne constituent pas un défaut de la prestation du Fournisseur.
10.1. Sauf accord contraire dans le Contrat individuel, la responsabilité du Fournisseur envers vous est limitée aux dommages directs réels résultant directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les dommages spéciaux, accessoires ou indirects, le manque à gagner ou la perte de données, quelle que soit la prévisibilité de ces dommages) découlant de ou en lien avec votre utilisation de la Plateforme ou de tout autre matériel ou service fourni par le Fournisseur. Cette limitation s’applique quelle que soit l’origine des dommages, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit (responsabilité délictuelle) ou de toute autre théorie juridique ou forme d’action.
10.2. Vous êtes responsable de tous les dommages subis par le Fournisseur du fait de votre manquement aux présentes Conditions ou de la violation de toute autre obligation contractuelle ou extracontractuelle. Vous indemniserez, défendrez et garantirez le Fournisseur, son personnel et ses agents contre toute réclamation de tiers ou d’autorités pour pertes, dommages, amendes ou pénalités et autres actions en justice contre le Fournisseur résultant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, de votre violation des présentes Conditions ou de l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.
10.3. Aucune des parties n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre des présentes Conditions en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa propre négligence, négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou violation d’une obligation de confidentialité, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
10.4. Une violation substantielle des présentes Conditions par le Client professionnel constitue également une violation substantielle du Contrat individuel.
11.1. Vous déclarez et garantissez disposer de la capacité juridique, des droits, titres et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter toutes vos obligations au titre des présentes Conditions. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, aux termes du Contrat individuel le cas échéant, ainsi qu’aux Conditions de cette Plateforme.
11.2. Vous acceptez de ne pas violer ni tenter de violer les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, notamment, sans s’y limiter : (a) accéder à des contenus ou données qui ne vous sont pas destinés, ou vous connecter à un serveur ou un compte auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ; (b) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout système ou réseau associé, ou de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation ; (c) interférer ou tenter d’interférer avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment en soumettant un virus à la Plateforme, en surchargeant, inondant, spammant, « mail bombing » ou en provoquant un crash ; (d) utiliser la Plateforme pour envoyer des e-mails non sollicités ; ou (e) tenter de modifier, de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de réduire, ou tenter de réduire, à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du code source utilisé par le Fournisseur pour fournir la Plateforme. Vous nous garantissez que : (i) vous détenez ou disposez de l’autorité requise sur tout contenu ou information fourni par vous ; (ii) tout contenu ou information fourni par vous sera exact et complet ; (iii) tout contenu ou information fourni par vous et toutes vos activités sur la Plateforme : (a) ne portent atteinte d’aucune manière aux droits de tiers, (b) ne violent aucune loi ou réglementation applicable, (c) ne sont pas diffamatoires, injurieux, calomnieux ou menaçants, (d) ne violent aucun devoir envers ou droit de toute personne ou entité, (e) n’ont pas entraîné et ne sont pas susceptibles d’entraîner une fraude, une responsabilité du fait des produits, un délit, une rupture de contrat, une blessure, un dommage ou un préjudice de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité, (f) ne sont pas faux, trompeurs ou mensongers, et (g) seront exempts de virus ou de logiciels malveillants, ou d’autres routines de programmation susceptibles d’endommager, d’interférer avec, d’intercepter ou d’exproprier des données système ou des informations personnelles.
11.3. Afin de garantir que le Fournisseur offre une expérience de haute qualité pour vous et les autres utilisateurs de la Plateforme, vous acceptez que le Fournisseur puisse accéder à votre compte et à vos enregistrements au cas par cas afin d’enquêter sur des réclamations ou allégations d’abus, d’atteinte aux droits de tiers ou d’autres utilisations non autorisées de la Plateforme. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès à la Plateforme immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, si le Fournisseur estime raisonnablement que vous avez violé l’une des présentes Conditions, fourni des informations fausses ou trompeuses ou entravé l’utilisation de la Plateforme.
11.4. Rien dans les présentes Conditions ne vous libère de vos obligations au titre du Contrat individuel si un tel contrat a été signé par les parties. Le Contrat individuel et l’ensemble de ses dispositions continueront de s’appliquer, y compris, notamment, les dispositions relatives aux modalités de paiement, à la tarification, au territoire et à l’exclusivité, au titre et au transfert des risques, à l’utilisation sous licence des marques de PVH, à la revente et à la distribution des cartes-cadeaux, à la responsabilité et à la confidentialité.
11.5. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier les présentes Conditions, la Plateforme et les cartes-cadeaux ou interrompre la Plateforme à tout moment. Le Fournisseur publiera toute version révisée des présentes Conditions et cette révision prendra effet immédiatement dès sa publication. Il vous appartient de consulter périodiquement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications, et vous acceptez qu’en continuant à utiliser ou accéder à la Plateforme après toute révision, vous serez lié par ladite révision. Si, à tout moment, vous jugez les présentes Conditions inacceptables, vous devez quitter la Plateforme et cesser de l’utiliser.
11.6. Si, pour quelque raison que ce soit, la juridiction compétente juge qu’une stipulation des présentes Conditions est inapplicable, toutes les autres stipulations resteront valables et pleinement en vigueur, et toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention de la disposition invalide.
11.7. Aucune renonciation à un manquement à une disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à un manquement antérieur, concomitant ou ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition, et aucune renonciation ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonçante.
11.8. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions (et toute réclamation, tout litige ou toute question découlant de ou en lien avec celles-ci ou leur opposabilité) sont régies par le droit allemand, la juridiction exclusive étant le tribunal de district de Berlin.
11.9. Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.